Search results for "Promesse de vente"
showing 3 items of 3 documents
Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative
2018
International audience; Note sous Cour de cassation (1re civ.), 6 décembre 2017, n° 16-17.588 (F-D), M. c/ Société Fabiani et associés
La renonciation unilatérale à la défaillance de la condition suspensive dans les promesses de vente : à la recherche d'un équilibre contractuel
2012
International audience
Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence
2022
Note sous Cour d'appel de Paris (p. 5, ch. 8), 21 octobre 2021, no 18/21284, A. c/ SASU Archipel